Annonces immobilières gratuites - ma-cabane.fr

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation du site immobilier
www.ma-cabane.fr

I- UTILISATEURS :

1- Toute personne passant par les services du site immobilier accepte l'intégralité des conditions générales de vente et d'utilisation du site. Ces conditions pouvant être modifiées par les administrateurs du site sans préavis, elles doivent être validées à chaque visite sur le site immobilier par l'utilisateur.

2- Toute personne souscrivant au dépôt d'une annonce immobilière sur le site immobilier déclare être le propriétaire du bien immobilier qu'il met en vente ou en location.

II- DIFFUSION DES ANNONCES :

1- L'annonce paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur.

En toute hypothèse, les administrateurs du site www.ma-cabane.fr se réservent le droit de refuser, toute annonce dont la nature, le texte ou les photographies qui l'accompagnent seraient contraire à l'esprit, à la nature ou à l'image du site ou seraient susceptibles de susciter des contestations ou objections de la part de ses visiteurs ou de tout autre tiers, même en cours d'exécution, sans avoir à se justifier.

1-1 Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, les administrateurs du site www.ma-cabane.fr invitent l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.

1-2 L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site.
La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiatement.

1-3 La durée de mise en ligne d'une annonce immobilière vous est précisée lorsque vous créez un compte sous l'intitulé « CREER UN COMPTE ». Pendant toute cette durée, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie ou type de bien), ou la supprimer, directement sur le site. L'utilisateur pourra une fois ce délai écoulé reconduire la parution de son annonce au tarif indiqué sur le site.

1-4 Les délais de mise en service des annonces sur le site www.ma-cabane.fr sont d'environ 24 heures les jours de semaine et 48 heures le week-end et les jours fériés.

2- Tarifs de publication et facturations

2-1 Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le présent site à la date du dépôt en ligne de l'annonce. Les tarifs s'entendent pour la diffusion en ligne d'une annonce et, le cas échéant, des photographies et/ou plans l'accompagnant sur le site.

2-2 Seuls les tarifs clairement annoncés sur le site seront dus. Aucune autre commission ne sera demandée par le site immobilier si la vente ou la location se réalise.

2-3 L'utilisateur qui dépose une annonce immobilière est responsable du paiement de l'annonce mise en ligne aux conditions de tarifs clairement définies sur le site. Toute annonce immobilière ne sera diffusée qu'une fois le règlement comptant effectué, et qu'après validation de l'annonce immobilière et des photos par les administrateurs du site immobilier www.ma-cabane.fr

2-4 Toute annonce déposée en ligne est payable comptant soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé. Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, l'annonce ne sera mise en ligne qu'à réception du chèque l'ordre SARL MA CABANE à l'adresse suivante :

SARL MA CABANE
18 rue des fincelles
70 200 LURE

2-5 En cas de non acceptation par la banque du paiement du client, les administrateurs du site immobilier se réservent le droit de ne pas diffuser l'annonce immobilière ou bien d'en interrompre la diffusion.

2-6 Le règlement qui couvre l'ensemble de nos services, reste dû et ne sera en aucun cas restitué, pour les cas suivants :

• si le propriétaire renonce à la diffusion de son annonce ou s'il demande son interruption,
• si un problème informatique quelconque intervient, indépendamment de la volonté du site www.ma-cabane.fr rendant impossible l'utilisation normale des services du site immobilier,
• si un propriétaire commet une erreur lors de l'enregistrement de son annonce à quelque niveau que ce soit (choix d'option, erreur de frappe, etc...)

2-7 Toutes les annonces immobilières (vente, location, échange et vacances) du site sont consultables gratuitement.

2-8 Tous les tarifs mentionnés sur le site immobilier www.ma-cabane.fr, sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

2-9 Le site immobilier www.ma-cabane.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.

III- RESPONSABILITE :

1- Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. Le site immobilier www.ma-cabane.fr ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.

2- Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par les administrateurs du site immobilier.

3- Le site immobilier www.ma-cabane.fr ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le site immobilier www.ma-cabane.fr ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le site immobilier.

4-Le site immobilier www.ma-cabane.fr ne saurait être tenu responsable si un professionnel de l'immobilier contacte les particuliers par l'intermédiaire du site.

5- Le site immobilier www.ma-cabane.fr ne garantit pas que le bien dont l'annonce est diffusée sur le site soit toujours disponible à la vente ou à la location au moment où le client décide d'entrer en contact avec le propriétaire. En effet, il se peut que quelques propriétaires omettent de nous signaler que leur bien n'est plus disponible à la vente ou à la location. Ainsi nous comptons sur votre collaboration pour nous en faire part par e-mail.

IV-FORCE MAJEURE :

1- En cas de force majeure le site immobilier www.ma-cabane.fr ne pourrait être tenu responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par les clients. Sont notamment constitutifs d'un cas de force majeure les événements suivants: guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté du site immobilier et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

V-RETRAIT / RESILIATION / INTERRUPTION D'UNE ANNONCE :

1- A tout moment et sans motif particulier l'utilisateur pourra interrompre la diffusion de son annonce immobilière sur le site en la supprimant ou en avertissant les administrateurs du site par e-mail : contact@ma-cabane.fr. Toutefois la totalité du règlement restera due.

2- Le client qui aura diffusé une annonce sur le site immobilier www.ma-cabane.fr aura alors la possibilité de renouveler la diffusion de son annonce, en souscrivant un nouveau forfait, moyennant le tarif indiqué sur le site.

3- Les administrateurs du site www.ma-cabane.fr se réservent le droit de ne pas diffuser une annonce immobilière et/ou une photo lorsque celles-ci ne correspondent pas à l'esprit ou à la vocation du site, ou bien portent atteinte à des tiers, même en cours d'exécution, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le montant versé restera dû.

VI- PUBLICITE :

Nous faisons appel à des entreprises de publicité tierces pour la diffusion d'annonces sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d'autres sites (à l'exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises, rendez vous sur Google adsense.

VII- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE :

1- L'utilisateur du site immobilier www.ma-cabane.fr s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, il s'engage à ne diffuser et/ou à ne commercialiser aucune des informations relatives au prospect avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire du site www.ma-cabane.fr.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui les concernent. Ils pourront faire valoir ce droit en se connectant sur leur compte personnel ou bien alors en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception aux administrateurs du site à l'adresse suivante :

SARL MA CABANE
18 rue des fincelles
70 200 LURE

2- Le site immobilier www.ma-cabane.fr est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro : 1315400.