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31 Mai 2011

Immobilier : les pièges de l'assurance emprunteur

Crédit immobilier et assurance sont désormais déliés. Mais la lecture des garanties offertes n'est pas évidente. Les principales difficultés.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde -en septembre 2010 -le crédit immobilier et l'assurance emprunteur, qui couvre en cas de décès, d'invalidité et d'arrêt de travail, sont théoriquement déliés. L'emprunteur peut donc faire jouer la concurrence entre les différents contrats d'assurance du marché, à condition cependant que les garanties soient identiques à celles du contrat collectif proposé par la banque.

Difficile, pourtant de s'y retrouver entre les différentes garanties proposées...et leurs zones d'exclusion. Les contrats bancaires, ou ceux dits « alternatifs » (contrats issus de mutualistes, de sociétés de courtages ou de filiales de banques) sont loin de proposer les mêmes niveaux de protection.

Pour y voir plus clair le cabinet Banque Assurance Optimisation (BAO), a comparé 35 couvertures souscrites au cours du premier trimestre 2011. Une étude qui prend tout d'abord la forme d'un comparateur de garanties d'assurance emprunteur. Reste à savoir s'il pourra l'alimenter régulièrement  : les contrats étudiés ont été obtenus directement auprès d'emprunteurs. Et pas des assureurs. Quels sont les principaux enseignements ?

Une durée de franchise qui dérape

Tous les contrats étudiés proposent des franchises (période d'incapacité de travail pendant laquelle l'assureur n'intervient pas) de 90 jours...sauf dans un cas  : la franchise monte alors à 120 jours.

Des contrats difficiles à déchiffrer

Concernant la garantie Incapacité de Travail / Invalidité, deux types de couverture existent : forfaitaire (même niveau de garantie apporté à l'emprunteur, quel que soit par ailleurs son niveau de protection sociale) ou indemnitaire (le niveau de garantie varie en fonction d'autres prestations sociales. Par exemple, l'assurance ne jouera pas si l'assuré bénéficie du maintien de son salaire en cas d'incapacité de travail via une couverture collective de l'employeur). Or cette terminologie (« forfaitaire » ou « indemnitaire ») ne s'est pas imposée dans tous les contrats. D'où une certaine difficulté pour les assurés à comprendre cet élément essentiel du contrat. « Surtout, les couvertures indemnitaires, parfois moins avantageuses, ne sont pas forcément les moins chères », souligne BAO.

Pas de garantie ferme

Pour BOA, dans 30 % des contrats étudiés l'assureur « n'apporte pas de garantie ferme sur le maintien des garanties ou du tarif sur toute la durée du prêt » : soit que l'assureur ait la capacité de revenir sur certaines garanties, soit par possibilité de revalorisation des tarifs. Aucune catégorie d'assureur (banque, mutualistes...) n'échappe à cet écueil. En pratique, le risque est limité : l'assureur qui modifierait le niveau de garantie pourrait voir son client passer à la concurrence.

Résiliation compliquée

Pour BOA, le code des assurances permet à l'assuré de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur. Or « moins du quart des contrats reconnaissent explicitement la capacité de l'emprunteur » à bénéficier de cette disposition.

Gare aux questionnaires médicaux

En théorie, remplir un questionnaire de santé devrait permettre à l'assuré d'être mieux couvert. Or, certains contrats fonctionnent à l'inverse, sans se soucier du questionnaire, indique BOA  : « un contrat qui propose un allègement des formalités de sélection pourra opter pour la signature d'une simple « Déclaration de Bonne Santé » mais compensera très souvent par une exclusion de toutes les « antériorités » (suites et conséquences de survenances antérieures à la souscription du contrat) ».

Source :lesechos.fr