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12 Mars 2011

Les chambres de bonne au loyer abusif seront surtaxées

A partir du 1 er  janvier, les bailleurs devront payer une surtaxe sur les loyers abusifs des logements inférieurs à 13 m 2 , c'est-à-dire au-delà de 40 euros le m² loué.

En septembre, le secrétaire d'Etat au Logement avait promis de s'attaquer aux loyers abusifs des chambres de bonne, en particulier à Paris. Benoist Apparu est finalement allé au-delà, en annonçant, hier, 3 mesures dont 2 concernent l'ensemble des locations. Le cas des chambres de bonne est tranché : « On ne peut pas admettre ces écarts de prix considérables entre le loyer moyen parisien qui est de l'ordre de 23 euros du mètre carré et ceux pratiqués par les propriétaires de micro-logements qui les louent à 50, 60 ou 70 euros du mètre carré », commente Benoist Apparu.

Taux progressif

A partir du 1 ^er janvier 2012, les bailleurs subiront une surtaxe, à un taux progressif (selon les tranches de dépassement) non encore déterminé, sur la part de leurs revenus fonciers correspondant au dépassement d'un plafond de loyer de 40 euros le m ². Cette surtaxe ne sera perçue que pour les micro-surfaces inférieures à 13 m ². Elle sera inscrite au projet de loi de Finances 2012 et s'appliquera dès janvier y compris aux locations en cours. Selon les chiffres du ministère, on recense 48.704 logements de moins de 13 m ² à la location en France métropolitaine, dont 20.289 à Paris.

Afin de mieux contrôler les loyers, sans tomber dans l'encadrement demandé par le Parti socialiste, 2 autres mesures sont prises, qui s'appliqueront à tous les logements loués, quelle que soit leur taille. La première est l'extension aux locations des sanctions prévues par la loi Carrez pour les ventes. Le locataire pourra exiger du bailleur, s'il n'a pas mentionné la surface habitable loi Carrez dans le bail, qu'il le fasse dans un délai déterminé. Et si la surface mentionnée est inférieure de plus de 5 % à la réalité, qu'il réduise le loyer à due proportion. Dans les deux cas, la demande du locataire doit intervenir dans un délai restant à déterminer, à compter de la prise d'effet du bail. Cette mesure devrait entrer en vigueur dans quelques mois via un amendement à l'un des prochains textes législatifs prévus pour passer au vote des assemblées.

« L'amendement précisera si seuls les nouveaux baux sont concernés, explique t-on au ministère. Ce n'est pas arbitré à ce jour. » En tout état de cause, nombre de chambres de bonne étant mansardées et la loi Carrez ne reconnaissant la surface comme habitable qu'à partir de 1,80 mètre de hauteur sous plafond, elles vont, là encore, être particulièrement concernées.

La seconde mesure s'appliquant à tous les logements, quelle que soit leur taille, concerne plus spécifiquement la région parisienne, particulièrement en surchauffe. Elle vise à introduire davantage de transparence sur les loyers de marché au bénéfice des candidats à une location.

Début avril, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) mettra en ligne, sur un site Internet grand public gratuit, les loyers observés (les moyennes de loyer au m ², par taille de logement et par localisation) au niveau de 80 quartiers à Paris et au niveau des communes périphériques. Ce site sera complété en fin d'année par un système de géolocalisation pour observer le loyer pratiqué à proximité d'une adresse particulière.

Source : lesechos.fr