immobilier : les plus-values imposables taxées à 31,3 % dès 2011 - Actualités immobilières ma-cabane.fr

24 Décembre 2010

Immobilier : les plus-values imposables taxées à 31,3 % dès 2011

Dès l'an prochain, les plus-values immobilières imposables -hors résidence principale -seront taxées au taux de 19% au lieu de 16%. De plus, elles supporteront des prélèvements sociaux de 19 % au lieu de 12,1 %. Ces ponctions concerneront la plus-values après application de l'abattement pour durée de détention.

Dès l'année prochaine, la fiscalité des plus-values sera alourdie en vertu de la loi de finances pour 2011. Ce texte majore de manière substantiel le taux d'imposition tant au niveau fiscal que social.

Le régime jusqu'au 31 décembre 2010

Aujourd'hui, sauf exonérations spécifiques (résidence principale ou vente à un organisme HLM, notamment), les particuliers supportent une taxation sur les plus-values immobilières au taux de 16%, majoré de 12,1% de prélèvements sociaux. Compte tenu d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de 5e année, la plus-value n'est pas imposable s'ils cèdent un bien immobilier détenu depuis au moins 15 ans. De plus, le taux de 16% et les prélèvements sociaux s'appliquent sur le montant de la plus-value diminué de cet abattement pour durée de détention.

Le régime à compter du 1 er janvier 2011

La loi de finances pour 2011 majore de trois points le taux d'imposition fiscale, ce qui le portera à 19%. Quant aux prélèvements sociaux, ils passeront de 12,1% à 12,3% (CSG, CRDS et autres prélèvements). Seul soulagement  : l'assiette de ces prélèvements reste inchangée, à savoir elle est constituée par la plus-value calculée après abattement pour durée de détention. « La disposition visant à calculer les prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value avant application de l'abattement pour durée de détention devrait être de nouveau examinée lors la réforme de la taxation du patrimoine envisagée au printemps prochain » confie un observateur. Résultat : même en vendant un bien détenu depuis plus de 15 ans, le particulier supporterait alors les prélèvements de 12,3% sur la plus-value.

Source : lesechos.fr