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09 Novembre 2010

La réforme de la réglementation des syndics est engagée

Le projet de loi qui est examiné aujourd'hui par les professionnels du secteur devrait être présenté à l'Assemblée nationale en avril. La dernière version du texte renonce à l'obligation de compte séparé pourtant réclamée par les associations de copropriétaires.

C'est aujourd'hui que la commission relative à la copropriété, rassemblant les différents acteurs du secteur, examine la nouvelle mouture du projet de loi sur les syndics. A l'origine du texte : le montant de plus de 400 millions d'euros volatilisés dans l'affaire Urbania, ce syndic dont le rachat a été organisé depuis (les banques encaissant la perte) pour éviter une faillite retentissante. Pour une association de copropriétaires comme l'Association des responsables de copropriété (ARC), le texte constitue un recul par rapport à la précédente version imposant un compte bancaire séparé pour le dépôt des fonds par une copropriété chez son syndic.

La pratique, courante actuellement, du compte unique, qui permet de générer des produits financiers de placement au profit du syndic, restera autorisée. « Rien n'oblige au compte unique, il constitue une décision votée chaque année par l'assemblée générale des copropriétaires », rappelle Arnaud Bazire, directeur général du pôle services de Nexity et président d'un des principaux syndics français, Lamy.

Colère des copopriétaires

Globalement satisfait de ce nouveau texte, notamment de l'introduction de l'obligation de formation continue, il estime tout de même qu'il « ne va pas assez loin dans l'obligation de formation des professionnels autres que les mandataires sociaux. Par ailleurs, l'obligation de mise en concurrence systématique du syndic à chaque fin de mandat est excessive ». Le ton est en revanche à la déception et la colère du côté de l'ARC. « Le compte séparé est le seul moyen d'avoir une gestion normale, il est de mise dans nombre de pays européens, comme en Belgique, qui a refait sa loi sur la copropriété début 2010, ou en Allemagne, et les honoraires des syndics n'y sont pas plus élevés qu'en France : les syndics font de la désinformation », regrette Bruno Dhont, directeur de l'association, en accusant les syndics de pousser à des dépôts de trésorerie excessifs pour accroître les intérêts générés. Autres regrets : « Le projet de loi fait aussi l'impasse sur le problème de la garantie financière des syndics, qui fonctionne mal, et celui de leur conflit d'intérêts, quand ils ont une société de travaux, d'audit d'ascenseurs, de courtage en assurance… » Le projet de loi doit être présenté en première lecture au Parlement au mois d'avril (voir ci-dessous).

Source: lesechos.fr