le dispositif scellier en zone c : publication des textes d'application - Actualités immobilières ma-cabane.fr

01 Octobre 2010

Le dispositif Scellier en zone C : publication des textes d'application

A compter du 25 septembre, les élus des agglomérations de moins de 50.000 habitants peuvent demander au ministre du logement un agrément pour bénéficier du dispositif Scellier. Les agréments devraient être donnés au compte-goutte.

L'exception confirme la règle en matière d'investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier. Pour éviter que des promoteurs construisent des programmes de défiscalisation dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants où la demande locative est généralement faible, la zone C a été exclue du dispositif de la réduction d'impôt « Scellier » . Voici la règle depuis que ce dispositif d'encouragement à l'investissement locatif a été revu et corrigé. Sous la pression de certains élus, le gouvernement a lâché du lest en dérogeant à la non-éligibilité de la zone C . Et ce, en se fondant sur la situation locale du marché, comme le prévoit l'article 83 de la loi de finances pour 2010. Encore faut-il que la commune située en zone C ait fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement.

Le décret et l'arrêté du 23 septembre 2010définissent les conditions de délivrance de cet agrément. Plus précisément, le décret fixe les modalités pratiques de la demande et la durée de validité de l'agrément. Quant à l'arrêté, il présente les différents indicateurs statistiques pour apprécier les besoins en logement qui justifient la demande d'agrément.

Dans la pratique, les communes peuvent demander l'agrément à compter du le 25 septembre 2010. Lourde, cette procédure devrait déboucher sur des agréments peu nombreux. Pas question pour le gouvernement ouvrir de nouveau la zone C au dispositif Scellier.

Malgré ces garde fous, on peut s'interroger sur l'opportunité de cet assouplissement. « Au lieu de donner le feu vert à une commune de la zone C pour qu'elle puisse accueillir des programmes locatifs, il serait plus judicieux de limiter l'agrément à la fois à un secteur à aménager en priorité et à un volume de construction défini en fonction de ses réels besoins » conseille Marc Pigeon, Président de la Fédération des promoteurs constructeurs. Une manière de mieux contrôler l'offre locative et d'éviter les mauvaises surprises pour les investisseurs.

Source: lesechos.fr