entreparticuliers.com poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses - Actualités immobilières ma-cabane.fr

12 Juin 2009

Entreparticuliers.com poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses

Le procureur a requis 50.000 euros d'amende contre le site d'annonces immobilières, et trois mois de prison avec sursis plus 10.000 euros d'amende pour son PDG, Stéphane Romanyszyn.
Entreparticuliers.com est rattrapé par la justice pénale. Saisi par la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avait transmis à la justice un dossier de 104 plaintes de clients enregistrées de mai 2006 à mai 2008, le procureur de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre a requis vendredi 50.000 euros d'amendes contre le site de petites annonces immobilières sur Internet pour " publicité mensongère " et " pratique commerciale trompeuse ", et trois mois de prison avec sursis assortis de 10.000 euros d'amende contre Stéphane Romanyszyn, le fondateur et PDG d'entreparticuliers.com.

Les griefs des consommateurs à l'encontre de ce site coté en Bourse depuis 2007 étaient de cinq types. Quand il voulait passer une petite annonce pour vendre son bien immobilier, l'internaute n'accédait aux tarifs qu'après avoir indiqué ses coordonnées personnelles et téléphoniques. Si, à cette étape, il décidait d'abandonner la transaction en cours, l'absence d'un bouton " annuler " l'obligeait à se déconnecter du site. Mais ses coordonnées téléphoniques n'ayant pas été effacées, un télévendeur d'entreparticuliers.com le relançait, lui indiquant que son annonce avait été mise en ligne et qu'il convenait de payer le tarif forfaitaire de 95 euros par mois pour 12 semaines de parution. Autre grief : un internaute ayant choisi ce tarif de base était relancé par téléphone et se voyait proposer un tarif " premium " avec publication des photos du bien mis en vente au prix de 145 euros pour six mois d'annonce, sans aviser clairement le client qu'il lui en coûterait en fait 145 euros par mois. Par ailleurs, le site ne publiait pas les conditions générales de vente. Enfin, entreparticuliers.com garantissait le remboursement des annonces au bout de 6 mois de parution sans vente du bien immobilier, mais pour bien des plaignants obtenir ce remboursement équivalait à un véritable parcours du combattant.

De nouvelles plaintes
Pour le représentant de la DGCCRF, qui a indiqué vendredi avoir reçu des dizaines de nouvelles plaintes, " il s'agissait de ferrer le poisson puis d'en tirer le maximum ". La représentante de l'UFC-Que choisir - partie civile - a évoqué des " violations successives des règles du droit de la consommation " et a demandé à " faire cesser immédiatement ces agissements illicites qui perdurent ". Evoquant " 75 % à 80 % de clients satisfaits " et soulignant que, depuis les faits reprochés, son site a été amélioré sur certains points - les conditions générales de vente y figurent désormais -, Jacques Romanyszyn a pour sa part nié que de tels faits perdurent. Jugement le 2 juillet.

source: les écho